Selon la réglementation française et européenne les producteurs non ménagers sont responsables de la gestion de leurs déchets (article L541-2 du Code de l’Environnement).
Le terme de « gestion des déchets » comprend, toute activité participant à l’organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu’à leur traitement final. Chacune de ces activités est encadrée à des règles décrites dans le code de l’environnement, et chaque acteur est soumis à plusieurs obligations.
La réglementation encadrant la gestion des déchets des professionnels s’inscrit clairement dans une démarche de diminution des quantités produites et d’augmentation des taux de valorisation.
Concerné par l’obligation de tri à la source
| Papiers de bureau | Papier/carton | Métal | Plastique | Verre | Bois | Biodéchets | Huiles alimentaires | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ma structure produit plus de 1100 L de déchets par semaine et par implantation | ||||||||
| Ma structure regroupe plus de 20 personnes | ||||||||
| Ma structure produit plus de 10 tonnes de biodéchets par an | ||||||||
| Ma structure produit plus de 60 L d’huiles alimentaires usagées par an |
Rappel : La collectivité n’a aucune obligation de collecte pour les déchets des professionnels, y compris assimilés. Pour ces derniers, elle est libre de fixer les limites des prestations qu’elle assure.
1 LE DÉCRET 5 FLUX
Les éléments repris dans cette section reprennent les articles. D 543-278 à 287 du code de l’Environnement précisées dans le décret n°2016-288 du 10 mars 2016.
Quels sont les types de déchets concernés ?
Les déchets concernés sont par le décret 5 flux sont :
- Le papier/carton
- Le métal
- Le plastique
- Le verre
- Le bois
Qui est concerné par le décret ?
Les dispositions relatives au décret 5 flux s’appliquent à tous les producteurs de déchets (entreprises, commerces, industries, administrations, collectivités…) qui produisent plus de 1100 litres de déchets par semaine (cinq flux confondus) sur un même lieu de production (point de collecte comme par exemple un immeuble tertiaire ou une galerie commerçante).
En pratique, le seuil de production de 1100L prend en compte les éléments suivants :
- 5 flux cumulés
- Pour un point de présentation de déchets : volumes de déchets par collecte x fréquence de collecte (« Dans le cas où plusieurs producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois sont installés sur une même implantation et sont desservis par le même prestataire de gestion des déchets, les dispositions de la présente sous-section leur sont applicables s’ils produisent ou prennent possession de plus de 1 100 litres de déchets par semaine sur l’ensemble de l’implantation. »)
- Quel que soit le nombre d’entreprises productrices derrière ce point de présentation
L’objectif de ce décret est de ne pas seulement valoriser les gisements « importants » souvent déjà valorisés mais aussi d’inciter les professionnels à valoriser les flux mineurs en regroupant ces cinq flux dans le texte.
IMPORTANT : Ce décret déclenche des obligations pour le professionnel détenteur de déchets répondant aux critères de production mais pas pour la collectivité.
Quelles obligations pour les professionnels concernés ?
Les obligations diffèrent selon le volume de déchets et la relation entre le détenteur et le service public de gestion des déchets :
- Obligation de tri à la source de ces déchets par rapport aux autres déchets mais ils peuvent être conservés en mélange
- Obligation de valorisation : Nécessité de produire une attestation par les exploitants d’installations de valorisation (ou par le prestataire de collecte qui confie les déchets à une unité de valorisation)
| Gestion des 5 flux | Collecte par le service public de collecte | Collecte en dehors du service public |
|---|---|---|
| Production < 1 100 litres par semaine | Pas d’obligation de tri à la source (sauf s’il s’agit d’emballages) | Obligation de tri à la source et de valorisation (avec attestation) |
| Production > 1 100 litres par semaine | Obligation de tri à la source et de valorisation (avec attestation) | Obligation de tri à la source et de valorisation (avec attestation) |
En cas de manquement à ses obligations par un professionnel, les sanctions encourues sont une astreinte journalière après mise en demeure et jusqu’à 150 000 € d’amende (Art L 541-35 et art. L 541-46 du code de l’environnement). A l’heure actuelle, aucun contrôle n’a été mené sur le territoire national mais l’évolution du contexte national sur le sujet pourrait amener les autorités à mener une campagne de contrôle.
Ainsi, Le professionnel doit pouvoir attester du fait qu’il remplit ses obligations.
L’attestation est délivrée soit par l’exploitant de l’installation de valorisation en cas d’apports directs Ou « l’intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage des déchets en vue de leur valorisation ».
IMPORTANT : Si la collectivité assure la collecte, c’est elle qui devra délivrer l’attestation
Cette attestation reprend à minima les éléments suivants :
- Les quantités exprimées en tonnes (pas de notion de volumes dans le décret)
- La nature des déchets collectés séparément pour la valorisation
- La destination de valorisation finale des déchets
2 AUTRES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS – HORS DECRET SUR LES 5 FLUX
L’articulation avec le décret 5 flux est complémentaire avec ces articles imposant des obligations sur la gestion de leurs déchets aux professionnels.
Les papiers de bureau
Le flux papier/carton est concerné par l’article D543-285 du Code de l’Environnement précisant les modalités selon lesquelles les producteurs ou détenteurs de papiers de bureau s’acquittent de l’obligation de tri à la source et de collecte séparée (nécessité d’une attestation)
Les déchets concernés en tant que papier bureau sont les papiers suivants :
- les déchets d’imprimés papiers, les déchets de livres,
- les déchets de publication de presse,
- les déchets d’articles de papeterie façonnés,
- les déchets d’enveloppes et de pochettes postales,
- les déchets de papiers à usage graphique.
L’obligation s’applique à tous les producteurs services de l’état, collectivités et entreprises en fonction de la catégorie des personnels (catégories visées dans l’arrêté du 27 avril 2016 – employés susceptibles de produire du papier) et dont la structure ou le groupement de structure sur une même implantation regroupe plus de 20 personnes.
Un producteur ou détenteur de déchets peut répondre à cette obligation dans le cadre du décret 5 flux, c’est-à-dire lorsqu’un tri séparé à la source des 5 flux dont le papier est mené.
Déchets d’emballages
D’après les articles R543-67 et suivants du Code de l’Environnement, tous les détenteurs de déchets d’emballages doivent effectuer un tri à la source.
Les obligations diffèrent selon le volume d’emballages et la relation entre le détenteur et le service public de gestion des déchets.
| Gestion des emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages | Collecte par le service public de collecte | Collecte en dehors du service public |
|---|---|---|
| Production < 1 100 litres par semaine | Obligation de tri à la source, pas d'obligation de valorisation (= pas d'attestation à fournir) | Obligation de tri à la source et de réutilisation, recyclage ou valorisation (avec attestation) |
| Production > 1 100 litres par semaine | Obligation de tri à la source et de réutilisation, recyclage ou valorisation (avec attestation) | Obligation de tri à la source et de réutilisation, recyclage ou valorisation (avec attestation) |
Biodéchets et HAU
D’après les articles R543-225 et suivants du Code de l’Environnement, les dispositions suivantes sont applicables aux producteurs ou détenteurs de plus de 10 tonnes de biodéchets par an et/ou de plus de 60 litres d’huiles alimentaires par an :
- Obligation de tri à la source
- Interdiction de mélange avec d’autres déchets n’ayant pas fait l’objet d’un même tri
- Obligation de valorisation organique pour les biodéchets, énergétique ou organique pour les huiles alimentaires usagées
- Directement par le producteur
- Ou par un tiers après une collecte séparée
- Délivrance d’une attestation